Catégorie : Fiscalité

  • Régularisation fiscale volontaire à 8 % : il reste moins de trois mois

    Les entreprises et les particuliers en situation irrégulière vis-à-vis de l’administration fiscale ont jusqu’au 31 décembre 2026 pour profiter du dispositif exceptionnel prévu par la loi de finances 2026. Pour les dirigeants de PME d’Alger et de sa périphérie, le moment de décider est venu.

    En quoi consiste le dispositif ?

    L’article 93 de la loi de finances 2026 permet de régulariser sa situation en souscrivant une déclaration simplifiée auprès de la direction des impôts de wilaya. Les sommes déclarées sont soumises à une imposition unique libératoire de 8 %, sans pénalités. Le paiement s’effectue au moment du dépôt de la déclaration, et aucune poursuite ne peut être engagée au titre des sommes déclarées. Les modalités ont été fixées par un arrêté du 24 février 2026 (Journal officiel n° 19).

    Qui est concerné ?

    Sont visés les personnes physiques domiciliées fiscalement en Algérie et les personnes morales de droit algérien en situation irrégulière. La DGI a toutefois exclu plusieurs catégories, notamment les entreprises de la Direction des grandes entreprises, les entreprises individuelles et sociétés dont le chiffre d’affaires atteint ou dépasse 2 milliards de DA au 31 décembre 2025, le secteur pétrolier et parapétrolier, ainsi que les sociétés de droit algérien à capital étranger. La DGI a publié plusieurs notes précisant la liste : vérifiez votre éligibilité avant toute démarche.

    Et les contrôles fiscaux ?

    La DGI a suspendu les contrôles en cours et les nouveaux contrôles jusqu’au 31 décembre 2026, sauf pour les catégories exclues du dispositif.

    Notre conseil

    Ne déclarez pas « au hasard ». Une régularisation réussie suppose de reconstituer les opérations concernées, d’estimer correctement les montants et de mettre la comptabilité en conformité pour la suite. C’est précisément le travail d’un cabinet comptable.

    Vous voulez savoir si votre entreprise est éligible ? Contactez IM AUDIT au 020 32 44 60 ou à contact@im-audit.com.

  • Dettes fiscales : ce que prévoit la loi de finances 2026

    Si votre entreprise a des impôts impayés, la loi de finances 2026 offre une occasion rare de les alléger. Mais elle est limitée dans le temps.

    Ce que dit la loi

    L’article 122 de la LF 2026 institue un dispositif exceptionnel d’assainissement des créances fiscales non recouvrées au 31 décembre 2025 :

    • Dettes de 2011 et antérieures : abandon total.
    • Dettes de 2012 à 2025 : remise de 30 % sur les droits simples et annulation totale des pénalités, à condition de régler le solde au plus tard le 31 décembre 2026, en un versement ou par tranches.

    Qui est exclu ?

    Une note de la DGI du début février excluait les fraudeurs condamnés, les entreprises étrangères, le secteur pétrolier et les sociétés de droit algérien à capitaux étrangers. Une note ultérieure ne reprend pas toutes ces catégories : il faut donc confirmer votre situation auprès de votre inspection.

    Les bons réflexes

    1. Faire l’état exact de vos dettes auprès de l’administration (montants, périodes, pénalités).
    2. Vérifier que vos dettes sont bien fondées : une erreur de calcul ou de période ne doit pas être payée.
    3. Planifier le paiement avant le 31 décembre 2026, en tenant compte de votre trésorerie.
    4. Conserver tous les justificatifs de paiement et de souscription.

    Notre cabinet accompagne les PME d’Alger et de sa périphérie dans l’analyse de leur situation fiscale.

    Contact : 0553 071 081 – contact@im-audit.com

  • Loi de finances 2026 : ce que les dirigeants de PME doivent retenir

    La loi n° 25-17 du 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026 a été publiée au Journal officiel le 31 décembre et est entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Neuf mois plus tard, voici les points qui comptent pour une PME.

    1. Simplification et TVA

    La LF 2026 étend le taux réduit de TVA de 9 % à de nouvelles opérations, dans un objectif d’harmonisation de l’application de la loi fiscale. Vérifiez que le taux appliqué dans vos factures correspond bien à votre activité.

    2. Régularisation et assainissement

    Deux dispositifs exceptionnels ont été créés, avec une échéance au 31 décembre 2026 : la régularisation fiscale volontaire à 8 % et l’assainissement des dettes fiscales (voir nos articles dédiés).

    3. Soutien aux startups et à l’investissement

    Le texte comporte des mesures en faveur des startups, des incubateurs et de l’entrepreneuriat, ainsi que des incitations pour l’énergie verte : exonération de droits de douane pour certains équipements solaires ou d’hydrogène vert, et déductions fiscales pour certains investissements verts.

    4. Lutte contre la fraude

    La loi prévoit des peines aggravées pour les cas de fraude fiscale causant un grave préjudice aux finances publiques. Elle précise aussi que les établissements stables sont soumis aux mêmes obligations fiscales que les entreprises de droit algérien relevant du bénéfice réel.

    5. Produits de première nécessité

    Les exonérations fiscales et douanières sur plusieurs produits de base sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2026.

    Ce que cela change dans votre comptabilité

    Vérifiez les taux de TVA, conservez vos justificatifs et préparez la clôture de l’exercice en tenant compte de ces nouveautés. IM AUDIT assure la tenue et la révision comptable des PME d’Alger et de sa périphérie.

    Contact : 020 32 44 60 – contact@im-audit.com