Les entreprises et les particuliers en situation irrégulière vis-à-vis de l’administration fiscale ont jusqu’au 31 décembre 2026 pour profiter du dispositif exceptionnel prévu par la loi de finances 2026. Pour les dirigeants de PME d’Alger et de sa périphérie, le moment de décider est venu.
En quoi consiste le dispositif ?
L’article 93 de la loi de finances 2026 permet de régulariser sa situation en souscrivant une déclaration simplifiée auprès de la direction des impôts de wilaya. Les sommes déclarées sont soumises à une imposition unique libératoire de 8 %, sans pénalités. Le paiement s’effectue au moment du dépôt de la déclaration, et aucune poursuite ne peut être engagée au titre des sommes déclarées. Les modalités ont été fixées par un arrêté du 24 février 2026 (Journal officiel n° 19).
Qui est concerné ?
Sont visés les personnes physiques domiciliées fiscalement en Algérie et les personnes morales de droit algérien en situation irrégulière. La DGI a toutefois exclu plusieurs catégories, notamment les entreprises de la Direction des grandes entreprises, les entreprises individuelles et sociétés dont le chiffre d’affaires atteint ou dépasse 2 milliards de DA au 31 décembre 2025, le secteur pétrolier et parapétrolier, ainsi que les sociétés de droit algérien à capital étranger. La DGI a publié plusieurs notes précisant la liste : vérifiez votre éligibilité avant toute démarche.
Et les contrôles fiscaux ?
La DGI a suspendu les contrôles en cours et les nouveaux contrôles jusqu’au 31 décembre 2026, sauf pour les catégories exclues du dispositif.
Notre conseil
Ne déclarez pas « au hasard ». Une régularisation réussie suppose de reconstituer les opérations concernées, d’estimer correctement les montants et de mettre la comptabilité en conformité pour la suite. C’est précisément le travail d’un cabinet comptable.
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