Si votre entreprise a des impôts impayés, la loi de finances 2026 offre une occasion rare de les alléger. Mais elle est limitée dans le temps.
Ce que dit la loi
L’article 122 de la LF 2026 institue un dispositif exceptionnel d’assainissement des créances fiscales non recouvrées au 31 décembre 2025 :
- Dettes de 2011 et antérieures : abandon total.
- Dettes de 2012 à 2025 : remise de 30 % sur les droits simples et annulation totale des pénalités, à condition de régler le solde au plus tard le 31 décembre 2026, en un versement ou par tranches.
Qui est exclu ?
Une note de la DGI du début février excluait les fraudeurs condamnés, les entreprises étrangères, le secteur pétrolier et les sociétés de droit algérien à capitaux étrangers. Une note ultérieure ne reprend pas toutes ces catégories : il faut donc confirmer votre situation auprès de votre inspection.
Les bons réflexes
- Faire l’état exact de vos dettes auprès de l’administration (montants, périodes, pénalités).
- Vérifier que vos dettes sont bien fondées : une erreur de calcul ou de période ne doit pas être payée.
- Planifier le paiement avant le 31 décembre 2026, en tenant compte de votre trésorerie.
- Conserver tous les justificatifs de paiement et de souscription.
Notre cabinet accompagne les PME d’Alger et de sa périphérie dans l’analyse de leur situation fiscale.
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